CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identification du vendeur
Le présent site internet est exploité par :
NASSTRA
SIREN :953 834 140
SIRET : 953 834 140 00030
Forme juridique : EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Numéro de TVA : FR07953834140
Numéro RCS : 953 834 140
Capital social : 15 000,00 €
Dirigeant responsable de la publication : NASRAOUI Farouk
Téléphone : 06 58 21 95 05
E-mail : contact@nasstra.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes de produits proposés sur le site internet nasstra.fr auprès de consommateurs situés en France.
Les produits proposés sont notamment des équipements, accessoires et produits destinés aux piscines.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le Vendeur s'efforce de présenter des informations, photographies et descriptions aussi précises que possible. Les photographies sont toutefois présentées à titre illustratif et peuvent présenter des différences mineures avec le produit réellement livré.
Le Client est invité à vérifier que le produit choisi est compatible avec son installation, ses équipements existants et les caractéristiques techniques de sa piscine.
Lorsque cela est nécessaire, le Client peut contacter le Vendeur avant toute commande afin d'obtenir des informations complémentaires ou de demander un devis.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
5. Commandes de faible et moyenne valeur – paiement en ligne
Pour les commandes dont le montant total est inférieur à 900 € TTC, le Client peut effectuer sa commande directement en ligne, sous réserve de la disponibilité du produit.
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :
Carte bancaire via Stripe ;
Apple Pay ou Google Pay lorsqu'ils sont proposés par Stripe et disponibles sur le terminal du Client ;
Tout autre moyen de paiement éventuellement indiqué sur le Site.
Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement utilisé par le Vendeur.
Les données bancaires du Client ne sont pas directement conservées par le Vendeur lorsqu'elles sont traitées par le prestataire de paiement.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
6. Commandes supérieures ou égales à 900 € TTC – demande de devis
Pour les commandes dont le montant est supérieur ou égal à 900 € TTC, le Vendeur peut proposer ou demander au Client de passer par une procédure de devis.
Le Client peut utiliser le formulaire « Demander un devis » disponible sur le Site ou contacter directement le Vendeur.
Le Client communique notamment :
ses coordonnées ;
les produits souhaités ;
les quantités souhaitées ;
l'adresse de livraison ;
toute information utile concernant son installation.
Le Vendeur établit alors un devis précisant notamment les produits, quantités, prix, frais de livraison éventuels, délai estimatif et conditions de paiement.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La commande n'est définitivement acceptée par le Vendeur qu'après acceptation du devis par le Client et, lorsque cela est prévu, réception du paiement.
7. Paiement des devis par virement bancaire
Les commandes faisant l'objet d'un devis sont réglées par virement bancaire, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au Client avec le devis ou la facture.
Le Client doit indiquer la référence de sa commande ou de son devis dans le libellé du virement lorsque cela lui est demandé.
La commande n'est considérée comme définitivement réglée qu'après réception effective des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.
Le Vendeur ne procédera pas à l'expédition des produits avant réception du paiement, sauf accord écrit contraire.
8. Vérification des commandes importantes
Pour les commandes d'un montant important, le Vendeur peut demander au Client des informations complémentaires nécessaires à la validation de la commande, notamment afin de vérifier les coordonnées de livraison et la cohérence de la commande.
Le Vendeur peut notamment demander confirmation de l'identité du Client, de son adresse de livraison ou de certaines caractéristiques techniques lorsque celles-ci sont nécessaires à la bonne exécution de la commande.
9. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit ne peut pas être fourni, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes éventuellement versées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
10. Livraison et Click & Collect
Les produits commandés sur le Site peuvent être livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, ou retirés directement auprès du Vendeur dans le cadre du service Click & Collect, lorsque cette option est proposée pour le produit concerné.
Livraison à domicile
Les produits sont livrés à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande. Les frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande. En cas de retard ou de difficulté affectant la livraison, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
À réception, le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits et à signaler au transporteur toute anomalie constatée, conformément aux dispositions légales applicables.
Click & Collect
Lorsque le Click & Collect est disponible, le Client peut choisir le retrait gratuit de sa commande auprès du Vendeur à l'adresse suivante :
110 Rue du Companet, 69140 Rillieux-la-Pape, France
Le Client est informé par e-mail ou par tout autre moyen approprié lorsque sa commande est prête à être retirée.
Le retrait s'effectue pendant les horaires d'ouverture indiqués sur le Site ou communiqués au Client.
Le Client doit être en mesure de présenter une pièce d'identité ainsi que, le cas échéant, la confirmation de commande ou le numéro de commande lors du retrait.
Le Client peut également autoriser une autre personne à retirer sa commande, sous réserve que celle-ci présente les justificatifs demandés par le Vendeur.
Les produits sont remis au Client ou à la personne dûment autorisée après vérification de la commande.
Le Click & Collect ne donne lieu à aucun frais de livraison.
11. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai applicable.
Les modalités pratiques de retour ainsi que l'adresse de retour sont communiquées au Client par le Vendeur.
Sauf exception légale, les frais directs de retour restent à la charge du Client lorsqu'il en a été préalablement informé.
Le Vendeur rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
12. Garanties légales
Tous les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés.
Le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation en vigueur indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou le Vendeur.
Le Client est invité à contacter le Vendeur en cas de problème concernant un produit afin que celui-ci puisse lui indiquer la procédure à suivre.
13. Utilisation et installation des produits
Les produits doivent être utilisés conformément aux instructions du fabricant, aux caractéristiques techniques du produit et aux règles de sécurité applicables.
Lorsque l'installation n'est pas comprise dans la vente, le Client est responsable de faire procéder à l'installation par une personne compétente lorsque cela est nécessaire.
Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant notamment d'une mauvaise installation, d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant, d'une modification du produit ou d'un entretien inapproprié.
Ces dispositions ne limitent pas les droits dont bénéficie légalement le consommateur au titre des garanties légales.
14. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur :
Téléphone : 06 58 21 95 05
E-mail : contact@nasstra.fr
Le Client est invité à fournir toutes les informations nécessaires au traitement de sa réclamation, notamment son numéro de commande, la référence du produit et, lorsque cela est pertinent, des photographies.
Le Vendeur s'efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.
Elles sont notamment utilisées pour permettre la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et des obligations comptables et légales du Vendeur.
Pour plus d'informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, marques, vidéos et éléments techniques, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
17. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conformément à la réglementation applicable.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits ou du non-respect des instructions du fabricant, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
18. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Lorsque cela est nécessaire, le Vendeur informera le Client de la situation et de ses conséquences sur l'exécution de la commande.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs de médiation prévus par la réglementation applicable et, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
20. Acceptation des CGV
Avant toute commande en ligne, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.
La validation de la commande implique l'acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Pour les commandes réalisées sur devis, l'acceptation du devis vaut également acceptation des présentes CGV lorsqu'elles sont jointes au devis ou rendues accessibles au Client avant son acceptation.